modele lettre type regularisation des charges locatives a télécharger

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Voici un modèle de lettre type à télécharger gratuitement pour la régularisation des charges locatives.

Qu'est ce la régularisation des charges locatives ? quelles sont les obligations ? comment procéder légalement ?

La régularisation des charges ne concerne que les charges pour lesquelles il y a eu provision ou avance. Donc, soit le propriétaire rembourse le trop perçu, soit le locataire doit payer la différence s'il n'a pas assez provisionné.
La régularisation des charges peut se faire au minimum une fois par an.

Avant la régularisation, le propriétaire doit impérativement fournir le décompte de charges (nature, quantités, règles de répartition...)

Le locataire est en droit de demander au propriétaire les contrats et justificatifs de factures mais cela sous 1 mois après réception de la régularisation.

Bon à savoir ; Il est possible de rattraper une régularisation jusqu'à 5 ans pour le bailleur (si le locataire doit de l'argent au bailleur) et jusqu'à 30 ans pour le locataire (si le bailleur doit de l'argent au bailleur).

Commentaires

je quitte mon logement et mon propriétaire ne veut pas me rembourser ce que j'ai payé en trop comme charges.
Quel recours je peux avoir ?

By thierry (non vérifié)

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